DIFFÉRENCES ENTRE RÉFUGIÉ ET DEMANDE D’ASILE

DIFFÉRENCES ENTRE RÉFUGIÉ ET DEMANDE D’ASILEOn parle souvent de demandeur d’asile et de réfugié pour évoquer la même chose, mais le statut est différent et donne accès à des droits différents.

Un demandeur d’asile est une personne étrangère inscrite dans une procédure pour obtenir la protection subsidiaire ou en tant que réfugié.

Un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire est un étranger qui a reçu une demande favorable à sa demande d’Asile soit par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) soit par la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).

DE QUOI PARLE-T-ON ?

C’est la convention de Genève qui encadre le statut de réfugié lorsque :

  • Vous vous trouvez en dehors de votre pays d’origine
  • Vous ne pouvez ou ne voulez pas demander la protection de votre
    pays d’origine
  • Vous craignez d’être persécuté pour par exemple votre race,
    ethnie, appartenance politique, religion, nationalité.

Si vous ne remplissez pas ces critères, vous dépendez de la protection subsidiaire lorsque vous êtes exposé dans votre pays d’origine à :

  • À la peine de mort
  • À la torture ou des peines ou traitements inhumains et
    dégradants
  • Si vous subissez une menace grave et directe en cas de conflit
    armé

LA PROCÉDURE

LA PROCÉDUREVous devez faire la demande en premier dans une plateforme accueil pour demandeurs d’asile (PADA). Ils sont les seuls à pouvoir enregistrer votre demande d’asile.

Vous recevrez ensuite une convocation au guichet unique du GUDA (guichet unique de demande d’asile) qui se chargera de l’entretien sur votre parcours migratoire et les raisons de votre départ ou encore votre vulnérabilité.

La demande est ensuite transmise à l’OFPRA et un récépissé appelé attestation pour demandeur d’asile est remis pour vous autoriser à rester en France le temps que
l’OFPRA rendez sa décision.

Si la décision de l’OFPRA est positive, vous recevez un récépissé de protection internationale valable 6 mois renouvelable jusqu’à l’obtention de la carte de résident pour 10 ans.

En cas de refus par l’OFPRA, vous disposez d’un mois pour contester la décision devant la CNDA et envoyer votre recours. Bien sûr, vous pouvez bénéficier d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle ou celui que vous avez choisi.

Vous serez convoqué à une audience devant la CNDA qui examinera votre affaire et vous entendra à nouveau en présence de l’avocat et l’interprète, elle rendra ensuite sa décision.