DÉPÔT DE GARANTIE, NON-RESTITUTION ET MÉDIATION

DÉPÔT DE GARANTIE, NON-RESTITUTION ET MÉDIATIONLa caution ou dépôt de garantie est le montant que le locataire doit verser au bailleur lors de la signature du bail (contrat de location). Ce montant sera encaissé immédiatement et conservé par le propriétaire pendant la durée de la location.

Elle sert pour le propriétaire à pallier les manquements du locataire :
– Absence de paiement des loyers en fin de location
– Absence de paiement des charges en fin de location
– Montant des réparations locatives et coût des dégradations engendrées,
– Défaut d’entretien du logement.

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au terme du contrat de bail sauf à justifier des cas précédents.

Dans tous les cas, cette non-restitution est souvent sujette à conflit entre le propriétaire et le locataire.

En cas de conflit, vous pouvez décider de saisir le juge.

Mais vous pouvez choisir d’agir autrement et préférer la médiation et le règlement amiable du litige qui vous oppose.

Il convient de rappeler que cette médiation est obligatoire en la matière avant toute décision de justice.

Alors pourquoi attendre qu’un juge vous dise ce que vous devez faire.

À vous décider de votre avenir et préférer la médiation dans le règlement de vos différends.

“Ne faites pas la porte plus grande que la maison.”