LA TRÊVE HIVERNALE : EXPLICATIONS

La trêve hivernale: explicationsLa trêve hivernale est une période allant du 1er novembre au 31 mars qui interrompt les procédures d’expulsion du logement.

En effet, un propriétaire peut demande l’expulsion du logement loué pour plusieurs raisons : non-paiement du loyer, non-paiement des charges, troubles du voisinage, etc.

Toutefois, la trêve hivernale ne stoppe pas complètement la procédure ordonnée par le juge et certaines conditions sont requises.

 

POUR LE PROPRIÉTAIRE

Pour engager une expulsion, le propriétaire doit déjà dans un premier temps envoyer un courrier recommandé au locataire lui demandant le paiement des loyers.

En cas de non-paiement, il devra envoyer un commandement de payer et de quitter les lieux par voie d’huissier, c’est-à-dire un document officiel reprenant le montant des différents loyers impayés et l’expulsion en cas de non-paiement.

Ce n’est qu’après décision du juge que l’expulsion est ordonnée.

Toutefois, pendant la trêve hivernale elle n’est possible que dans 3 cas :

  • Relogement du locataire constaté
  • Logement en péril
  • Squat

POUR LE LOCATAIRE

Expulsions trêve hivernalePendant toute la trêve hivernale, le locataire est protégé de l’expulsion, mais attention elle reprend dès le 1er avril.

En conséquence, dès le 1er avril l’huissier et les policiers peuvent venir procéder à l’expulsion et au besoin de manière forcéeDe plus, pendant cette durée, les factures de GAZ et électricité impayées ne peuvent pas entrainer de coupure.

Pour prévenir les risques d’expulsion, le locataire peut prévoir un échéancier avec le bailleur. Il peut également recourir au FSL (Fonds de Solidarité au Logement) qui permettra un prêt par la CAF pour payer les loyers impayés, avec l’aide d’un travailleur social tel qu’une assistante sociale.