L’INTERVENTION DE L’AVOCAT

L’INTERVENTION DE L’AVOCATL’avocat peut intervenir selon plusieurs modalités :

  • Aide juridictionnelle lorsque vous ne disposez pas des ressources pour payer votre avocat. Attention, il y a un barème de ressources modifié chaque année.
  • Commis d’office lorsque vous avez commis une infraction et que vous êtes présenté au tribunal pour une procédure immédiatement après une garde à vue.
  • Protection juridique avec votre assurance qui peut prendre en charge une partie des honoraires. Chaque assurance dispose de barème différent d’intervention.
  • Avocat payant, vous décidez de choisir votre avocat et de le rémunérer pour sa prestation.

LES DIFFÉRENTES MODALITÉS

Lorsque vous êtes à l’aide juridictionnelle, c’est l’état qui paye votre avocat. Mais attention, si vous êtes à l’aide juridictionnelle partielle, une
partie des honoraires sera à votre charge selon convention d’honoraires.

De même, si vous gagnez une somme d’argent qui dépasse le plafond de l’aide juridictionnelle, vous devrez alors payer l’avocat selon là aussi une convention d’honoraires.

Lorsque vous utilisez votre protection juridique, elle prendra en charge une partie des honoraires de l’avocat et un reste à charge vous incombera en fonction du barème établi par votre assurance. Une convention sera également signée.

Dans les deux cas, vous pouvez choisir votre propre avocat ou il vous sera désigné.

Si l’avocat est commis d’office, c’est l’état qui paye votre avocat, mais attention si vous dépassez les ressources fixées l’état pourrait vous demander de rembourser.

LE CHOIX DE L’AVOCAT

LE CHOIX DE L'AVOCATLorsque vous avez choisi un avocat ou qu’une partie reste à votre charge à l’aide juridictionnelle ou au titre de votre protection juridique, une convention d’honoraires est établie pour fixer les modalités de la relation et ce qui est pris en charge. Il peut s’agir d’un forfait c’est-à-dire un montant global, ou des interventions au temps passé.

Attention, les frais de déplacement ou encore les frais d’huissier demeurent à votre charge.

De même, certains actes peuvent être facturés en plus en fonction de la nature de votre dossier (expertise, audience multiple, etc). Il est donc important de bien lire la convention d’honoraires et de poser toutes les questions avant la signature.

En effet, une fois signée vous avez réputé accepté les modalités d’intervention de l’avocat.

Enfin, dans tous les cas l’avocat ne pourra valablement intervenir qu’après réception de la décision qui le désigne ou vous avez réputé accepter et signature de la convention d’honoraires.