LITIGES DE VOISINAGE MÉDIATION OBLIGATOIRE

LITIGES DE VOISINAGE MÉDIATION OBLIGATOIRE

Depuis la loi du 23 mars 2019, la médiation est devenue obligatoire pour les litiges de voisinage.

En effet, pour toutes les difficultés rencontrées entre voisins que ce soit les nuisances, les litiges entre le locataire et le propriétaire par exemple, le recours à la médiation est une obligation avant tout procès.

Pour les litiges inférieurs à 5000 euros, la résolution amiable des conflits est un étape impérative avant tout procès.

Alors faut-il attendre que la médiation soit judiciaire ou conventionnelle ?

Vous pouvez parfaitement décider de saisir un médiateur avant tout idée d’un procès lorsque les relations avec vos voisins deviennent compliqués et se cristallisent.

Certes la loi a rendu obligatoire la médiation mais qui mieux que vous connaît votre litige.

Vous pouvez décider d’entrer en médiation spontanément c’est ce qu’on appelle alors la médiation conventionnelle.

“La parole, les mots, la langue sont fixés par une convention et un accord humains.”