LA GARDE A VUE

La garde à vueElle intervient lorsque les policiers ou gendarmes pensent que vous êtes impliqués dans une infraction. Soit, vous avez été arrêtés en flagrant délit c’est-à-dire directement soit vous êtes convoqués dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie.

Elle est possible dans des cas aussi différents que le vol, les stupéfiants, une conduite sans permis, des violences conjugales et bien plus encore.

Première chose importante, lire les documents qu’on vous donnera à signer notamment votre placement en garde à vue. Il est important de connaitre le motif exact de votre garde à vue mais aussi vos droits.

Elle dure en moyenne de 24h à 48h en fonction des investigations à effectuer par les autorités.

C’est le procureur de la république, c’est-à-dire celui qui applique la loi, qui supervise votre garde à vue et les démarches des policiers ou gendarmes.

LES DROITS FONDAMENTAUX

  • 1er droit : l’avocat. Bien souvent, vous allez vous dire mais à quoi il va servir. Et bien il est là pour garantir vos droits, vérifier que la procédure se déroule dans le respect de votre dignité et de la loi mais aussi formuler des observations et poser des questions.
  • 2ème droit : le médecin. Il est primordial de voir le médecin lorsque vous avez des problèmes de santé mais aussi lorsque vous avez été violentés ; car sinon c’est votre parole contre celle d’autrui.
  • 3ème droit : l’interprète. Vous ne parlez pas le français, vous le parlez de manière approximative, ne faites pas l’impasse sur l’interprète car une fois les documents signés il est difficile de venir contredire ce qui est écrit.
  • 4ème droit : prévenir un tiers. Ne laissez pas ce droit de côté car souvent votre famille, vos amis pourraient vous ramener.

LA PROCEDURE

La procedure de la garde à vue Pendant toute la période de la procédure, vos droits peuvent être exercés même si vous n’en vouliez pas au début.

Les autorités peuvent procéder à des perquisitions, des fouilles, des confrontations, exploitation de votre téléphone et autres actes nécessaires pendant la durée de votre garde à vue. Il est donc important de connaitre vos droits sur le sujet.

Lorsque les policiers ou gendarmes estiment qu’ils possèdent assez d’éléments, c’est le procureur de la république qui décide des suites à donner.

Soit, vous êtes remis en liberté, soit vous êtes remis en liberté avec une convocation devant le juge, soit vous être présentés au juge directement après votre garde à vue.